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Les obligations des professionnels du maquillage permanent, tatouage et perçage
Les obligations des professionnels du maquillage permanent, tatouage et perçage
 - Un dos tatoué
Devant la nouvelle législation qui sera mise en vigueur à compter du 7Janvier 2010 concernant les obligations des professionnels du maquillage permanent, tatouage et perçage, je vous demanderais de bien vouloir répondre au questionnaire joint , dans les plus brefs délais .
En effet, une formation « hygiène sanitaire » de 21 heures est obligatoire ainsi qu’une déclaration en préfecture pour pouvoir exercer.
D’une part la CNAIB vous proposera « un formulaire-type » de déclaration et la procédure à suivre, d’autre part, elle mettra en œuvre des sessions de formation en « hygiène sanitaire » requises par l’article R1311-2 du Code de la santé publique et prévue par les arrêtés du 23 décembre 2008 et du 12 décembre 2008.
Nous vous recommandons de lire attentivement ces documents que vous trouverez sur les sites suivants :
http://sante-sport.gouv.fr/dossier/sante/tatouage/tatouage-par-effraction-cutane
Par ailleurs, vos locaux devront être adaptés à cette pratique, vous trouverez les références de l’arrêté du 11 mars 2009 sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
Les contrôles seront assurés par les inspecteurs de la santé publique, Pour tout manquement à ces directives, procès verbaux ou amendes seront dressés, et, des interdictions d’exercer pourront être prononcées.
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